Les 35 propositions

Ce que nous voulons voir dans le prochain Plan d’action en santé mentale

 Pour une Politique gouvernementale

1- Que le prochain Plan d’action en santé mentale soit une responsabilité interministérielle et gouvernementale. Il est en effet reconnu que la santé mentale est une responsabilité collective qui interpelle l’État et la société dans leur ensemble. Au niveau gouvernemental, sont entre autres concernés, outre le ministère de la Santé et Services sociaux, les ministères de l’Emploi et Solidarité sociale, du Travail, de l’Éducation, de la Justice, de la Sécurité publique de même que la Société d’habitation du Québec.

2- Que le lancement du prochain Plan d’action en santé mentale soit accompagné de l’annonce d’une vaste consultation publique afin de doter le Québec d’une Politique de santé mentale inspirée des meilleurs exemples à l’échelle internationale ainsi que des principes mis de l’avant par l’Organisation mondiale de la santé dans son plan d’action 2013-2020. La Politique et le Plan d’action seront arrimés pour constituer la Stratégie québécoise de santé mentale.

3- Que le Plan d’action ait comme canevas de base et pour philosophie d’ensemble d’agir sur les déterminants sociaux de la santé en vue de promouvoir la santé mentale, de prévenir et de réduire les troubles et problèmes de santé mentale, de respecter les droits des personnes et de soutenir le rétablissement. Les pistes d’action devront permettre d’agir dans un mouvement allant de la promotion au rétablissement.

Une responsabilité interministérielle

4- Qu’un comité interministériel soit créé pour la mise en œuvre du Plan d’action en santé mentale et pour s’assurer de l’atteinte de ses objectifs. Ce comité interministériel devra présenter en commission parlementaire un rapport annuel sur le suivi du Plan.

Création d’un Comité national

5- Que le Plan d’action prévoie la création d’un Comité national formé de personnes reconnues pour leurs connaissances en santé mentale : personnes utilisatrices, membres de l’entourage, bénévoles, intervenantes et intervenants du milieu communautaire et du réseau public. Ce comité aura pour mandat d’émettre des opinions sur les enjeux en santé mentale et il pourra entreprendre de façon autonome les recherches qu’il jugera pertinentes.

L’éthique et les droits

6- Que le Plan d’action mandate le Comité national pour émettre des avis sur les questions éthiques soulevées par des pratiques présentement observées en santé mentale et pour produire des instruments de sensibilisation faisant la promotion de pratiques respectueuses des droits des personnes.

7- Que le Plan d’action confirme le mandat des organismes voués à la défense des droits des personnes en matière de santé mentale et leur accorde des moyens supplémentaires pour qu’ils exercent cette mission.

La stigmatisation et la discrimination

8- Que le Plan d’action réaffirme la priorité à une lutte constante contre la stigmatisation et la discrimination et confie à un comité représentatif des personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale, des membres de l’entourage, du milieu communautaire et du réseau public la responsabilité et les moyens d’élaborer et d’actualiser une stratégie nationale pour chaque catégorie d’âge à propos de cette priorité.

9- Que le Plan d’action fasse appel, aux niveaux régional et local, aux personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale, aux membres de l’entourage de ces personnes, ainsi qu’au milieu communautaire et au réseau public pour la réalisation d’actions concertées de lutte à la stigmatisation et à la discrimination.

Favoriser la concertation

10- Que le Plan d’action prévoie la création, aux niveaux local et régional, d’instances paritaires de concertation à propos de l’évolution locale et régionale du Plan d’Action, formées de personnes utilisatrices, de membres de l’entourage, de représentantes et représentants d’organismes communautaires et d’établissements publics. À cette fin, des ressources budgétaires devront être allouées afin de soutenir la pleine participation des personnes utilisatrices et des membres de l’entourage.

Le budget de la santé mentale

11- Que dans le cadre du Plan d’action, le gouvernement fasse le choix de consacrer 10 % du budget du ministère de la Santé et des Services sociaux à la santé mentale considérant le sous-financement actuel, l’augmentation des besoins non répondus et pour donner suite aux recommandations du Commissaire à la santé et au bien-être du Québec et de l’Organisation mondiale de la santé. Les montants alloués à la santé mentale représentent présentement moins de 8 % du budget du MSSS.

Pour le virage psychosocial

12- Que le Plan d’action adopte un virage psychosocial, caractérisé par une orientation en faveur du pouvoir d’agir de la personne (dont sa participation active à son plan d’intervention comme partenaire de l’équipe) et qu’il prévoie fournir aux ressources de la communauté les moyens de la soutenir dans son rétablissement. Qu’en conséquence les dimensions concernant, entre autres, les liens et les rôles sociaux des personnes, leurs droits, l’éducation, le travail, l’individualité et l’intimité, l’insertion dans la communauté et l’appartenance citoyenne relèvent de la communauté plutôt que des établissements hospitaliers.

Le droit de choisir

13- Que le Plan d’action reconnaisse à la personne le droit de choisir l’approche qui lui convient, considérant que la psychothérapie est une réponse éprouvée, qu’elle soit ou non associée au traitement pharmacologique. Que le Plan prévoie le financement de services gratuits de psychothérapie, de soutien, d’entraide et autres alternatives offerts par les organismes communautaires. Que le Plan prévoie le maintien et le développement de services gratuits et accessibles en psychothérapie dans le réseau public.

Innovation et recherche

14- Que le Plan d’action favorise la pluralité des approches et des pratiques en santé mentale et prévoie un programme de soutien à l’innovation et à la recherche dont un volet majeur sera réservé au secteur communautaire.

Appuyer les milieux de vie

15- Que le Plan d’action reconnaisse les milieux de vie communautaires comme lieux privilégiés d’éducation populaire, d’entraide, de mobilisation et d’exercice de la citoyenneté des personnes utilisatrices de services de santé mentale et des membres de leur entourage, et que le Plan leur accorde des moyens supplémentaires pour qu’ils exercent cette mission.

Promouvoir le par et pour

16- Que le Plan d’action prévoie la consolidation et le soutien au développement d’organismes d’entraide pour personnes ayant des problèmes de santé mentale dont la gouverne est assurée par les usagers (par et pour).

L’embauche de pairs aidants

17- Que le Plan d’action reconnaisse le titre d’emploi de pair aidant et que les ministères agissent en conséquence. Que le Plan prévoie et soutienne l’embauche par les établissements publics et par les organismes communautaires de pairs aidants et que les conditions de travail des pairs aidants correspondent à celles des autres intervenantes et intervenants en santé mentale. Qu’une formation soit accessible au national et dans des régions

Le sous-financement du communautaire

18- Que le Plan d’action reconnaisse, comme l’a constaté le Commissaire à la santé et au bien-être, l’état de sous-financement des organismes communautaires en santé mentale. Le plan devra prévoir que les organismes communautaires bénéficieront d’un important rehaussement budgétaire destiné en priorité à la consolidation de leur mission et au développement de leurs programmes et activités. Au terme du prochain plan, les montants consacrés par le MSSS au financement des organismes communautaires en santé mentale auront doublé et, minimalement, tous les organismes communautaires en santé mentale auront atteint les seuils planchers affectés à leur mission dans le Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC).

Un regroupement par région

19- Que le Plan d’action reconnaisse la nécessité de l’existence d’un regroupement des organismes communautaires et alternatifs dans chacune des régions du Québec. Le financement accordé à ces regroupements devra leur permettre de jouer en permanence un rôle de formation, de liaison, d’animation et de développement de l’action communautaire.

Le logement

20- Que le Plan d’action prévoie d’augmenter le nombre de logements sociaux, puisqu’il est reconnu que l’accès à un chez soi est un facteur déterminant dans la démarche de rétablissement de la personne aux prises avec des difficultés de santé mentale. Un objectif en cinq ans de 12 000 unités résidentielles avec un soutien pour que le coût d’un loyer corresponde à 25 % du revenu brut mensuel serait un minimum à atteindre.

21- Que le Plan d’action permette le développement de l’approche « logement d’abord » afin d’offrir une alternative aux personnes qui vivent des difficultés importantes, en particulier les personnes itinérantes vivant avec des troubles importants de santé mentale.

Le travail et les études

22- Que le Plan d’action reconnaisse, dans une perspective d’exclusion zéro, l’importance d’augmenter les ressources d’intégration au travail, d’accès aux études et de réadaptation psychosociale. Ces programmes doivent être conçus pour favoriser la mouvance de la personne, la soutenir dans son rythme de cheminement et ne pas être contraints par une échéance de temps et l’obligation de la finalité en emploi.

23- Que la notion d’intégration au travail soit élargie et comprenne des programmes de participation sociale et citoyenne, liés aux désirs et aux intérêts de la personne et tenant compte de ses forces et de sa mouvance dans sa démarche de rétablissement.

24- Que le montant du revenu de travail exclu pour le calcul de la Sécurité du revenu soit doublé afin de faciliter l’accès au travail à temps partiel rémunéré.

25- Que le nombre de contrats d’intégration au travail (CIT) soit augmenté, qu’on en élargisse les critères d’accessibilité, la durée selon le besoin, l’intérêt exprimé par la personne, et que l’on augmente le nombre de places dans le programme PAAS Action selon les besoins des personnes et de leur capacité de mouvance.

26- Que le Plan d’action reconnaisse l’importance d’améliorer l’accès à des programmes d’intégration et de maintien aux études afin de permettre à la personne d’acquérir connaissances et compétences, d’assurer sa participation citoyenne et de favoriser son rétablissement.

27- Que le Plan d’action prévoie la création aux niveaux national, régional et local de mécanismes de concertation entre les instances de l’enseignement, de la santé et des services sociaux et les organismes communautaires en vue de fournir aux personnes vivant avec des difficultés de santé mentale des services d’orientation, d’accompagnement et de soutien dans leur démarche d’intégration aux études.

28- Que le Plan d’action prévoie que des échanges aient lieu avec les organisations syndicales et patronales et autres milieux concernés, ainsi qu’avec des personnes qui vivent ou ont vécu des troubles mentaux dans le cadre de leur travail afin d’élaborer des programmes de prévention et promouvoir une organisation du travail favorisant la santé mentale au travail.

29- Que le Plan d’action fasse la promotion de pratiques de soutien au rétablissement qui assurent le maintien en emploi des travailleuses et travailleurs qui subissent un problème de santé mentale et qui supportent la réintégration au travail pour celles et ceux qui ont dû quitter leur emploi pour des difficultés de santé mentale.

L’intervention de crise

30- Que le Plan d’action assure le financement et le développement des services des centres de crise communautaires pour dispenser, sur l’ensemble du territoire, une alternative aux urgences, à l’hospitalisation, à l’intervention policière et à la judiciarisation.

Les membres de l’entourage

31- Que le Plan d’action reconnaisse les associations de membres de l’entourage comme partenaires dans le rétablissement et qu’elles reçoivent le financement requis pour leur mission d’aide et de soutien.

Les femmes et la santé mentale

32- Que le Plan d’action se préoccupe de la condition des femmes, car elles reçoivent davantage de diagnostics de problèmes de santé mentale que les hommes, qu’elles sont davantage victimes de préjugés et que les approches thérapeutiques sont souvent mal adaptées à leur condition.

Les hommes et la santé mentale

33- Que le Plan d’action en santé mentale favorise l’émergence de stratégies visant à rejoindre les hommes, considérant leur taux élevé de détresse psychologique, la prévalence plus répandue chez eux du suicide et leur faible propension à requérir des services de soutien.

Régions éloignées et milieu rural

34- Que le Plan d’action en santé mentale tienne compte des particularités des régions éloignées et du milieu rural, en particulier leurs besoins liés à la psychothérapie, au transport, au logement et à l’intégration socioprofessionnelle.

Davantage de moyens pour…

35- Que le Plan d’action prévoie aussi de fournir davantage de moyens au milieu communautaire en santé mentale pour, notamment, intégrer la promotion et la prévention comme axes de travail en amont afin de réduire les problèmes de santé mentale, pour l’acquisition de meilleures habitudes de vie, pour offrir la disponibilité d’alternatives à la judiciarisation, pour augmenter la capacité d’intervention dans les communautés ethnoculturelles, pour la prévention du suicide

Adopté par le COSME en juillet 2013